Cour fédérale des comptes 1.52

La Cour fédérale des comptes est une administration allemande chargée du contrôle des comptes publics. En tant qu’organe indépendant du contrôle des finances, elle n’est soumise qu’à la loi. C’est une administration fédérale suprême, et le statut de la Cour et celui de ses membres ainsi que les fonctions essentielles sont constitutionnellement garantis . Les détails sont définis par d’autres dispositions législatives .À la suite de la loi sur l'unification allemande, le siège principal de la Bundesrechnungshof a été transféré le juillet 2000, de Francfort-sur-le-Main à Bonn.À Potsdam, la Bundesrechnungshof y entretient une antenne.AttributionsLa Bundesrechnungshof contrôle la gestion financière de la Fédération y compris les patrimoines à affectation spéciale et les entreprises publiques. Chaque année, elle soumet des recettes et des dépenses fédérales d’une valeur totale de plus de 500 milliards d'euros au contrôle par échantillonnages. Son mandat de contrôle se réfère également aux organismes de sécurité sociale et aux activités de la Fédération aux entreprises de droit privé dans lesquelles elle détient une participation. La Bundesrechnungshof a aussi pour mission de contrôler un grand nombre de différents domaines tels que la défense, le bâtiment routier, les impôts, l’activité de la Fédération en tant que participant à la Deutsche Bahn AG, la Post AG et la Telekom AG (les anciens chemins de fer, postes et télécommunications allemands).La Bundesrechnungshof formule des recommandations à la base de son expérience en matière de contrôle et donne du conseil aux services mis en cause, au Parlement et au gouvernement. Dans les années récentes, l’envergure et l’intensité de l’activité consultative ont continuellement accru. Dans le cadre de son activité consultative, la Cour soumet des propositions visant à améliorer la qualité des services rendus par la fonction publique, à rechercher des économies ou à augmenter les recettes.